Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est celle en vigueur et la seule opposable aux Utilisateurs à la date d’accès au Site par ces derniers. La Société (tel que ce terme est ci-après défini) se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.

Il est impératif que tout Utilisateur prenne connaissance des présentes CGU. L’accès ou l’utilisation du Site par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction(s) ni réserve(s) des présentes CGU par ledit Utilisateur.

1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.appartementcash.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de son suivi :
Propriétaire : APPARTEMENT CASH – SIRET : en cours d’immatriculation – 69 RUE PASTEUR 38180 SEYSSINS

Responsable publication : Nacer DAOUDI – contact@appartementcash.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Nacer DAOUDI – contact@appartementcash.fr
Hébergeur : PHPNET FRANCE - 97-97 bis rue Général Mangin - 38100 GRENOBLE – France

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.appartementcash.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.appartementcash.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.appartementcash.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.appartementcash.fr est mis à jour régulièrement par appartement cash. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.appartementcash.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société et une offre d’achat estimative du bien.

Pour obtenir une offre d’achat estimative, l’Utilisateur, propriétaire d’un bien, doit compléter un formulaire.

Dans ce cadre, pour les besoins de sa demande, il devra communiquer des données personnelles qui feront l’objet d’un traitement informatique selon les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGU.

L’Utilisateur devra ici, sous sa seule responsabilité, qualifier son bien en donnant ses caractéristiques et la raison de son projet de vente.

L’Utilisateur reconnaît et accepte le fait d’être contacté par la Société ou un de ses Partenaires pour vérifier l’éligibilité de son projet et lui présenter l’offre de service de la Société.

Ainsi, l’Utilisateur acceptera, dans le cadre de son projet et de la demande qu’il aura effectuée, que la Société puisse transmettre ses données personnelles à ses partenaires.

Appartement Cash s’efforce de fournir sur le site www.appartementcash.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site www.appartementcash.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.appartementcash.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Limitations de responsabilité

Appartement Cash ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.appartementcash.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Appartement Cash ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.appartementcash.fr. Des espaces sont à la disposition des utilisateurs. Appartement Cash se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Appartement Cash se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence de causer des dommages à Appartement Cash devra faire l’objet d’une indemnisation au profit de la Société.

Le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. Cependant, la Société ne peut être tenue responsable en cas d’attaque ou de piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

6. Politique de données à caractère personnel

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l'occasion de l'utilisation du site www.appartementcash.fr, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.appartement.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Civilité
  • Nom
  • Prénom
  • Adresse email
  • Téléphone
  • Données et documents relatifs au bien pour lequel l'Utilisateur sollicite le Site dans le cadre de la vente immobilière (ou achat immobilier)

Cette liste est non exhaustive et l’ensemble des documents demandés peuvent être communiqués après contact avec Appartement Cash.

Ces données et documents peuvent être collectés par l'intermédiaire du Site et du renseignement de ses différents formulaires, par l'intermédiaire de plateformes de téléchargement de documents qui auront été mises à disposition de l'Utilisateur, ou par email.

L’Utilisateur est informé du fait que la Société pourra être appelée à collecter et à traiter ses données personnelles, notamment :

  • dans le cadre du processus de demande d’offre d’achat estimative faite par l’Utilisateur via le formulaire disponible à cet effet sur le Site,
  • dans le cadre du processus de demande d’offre d’achat estimative faite par l’Utilisateur via le formulaire disponible à cet effet sur le Site,
  • dans le cadre du processus de demande de renseignement ou de formulation d'une offre d'achat par l'Utilisateur via les formulaires disponibles à cet effet sur le Site,
  • pour envoyer à l'Utilisateur des emails et notifications de suivi dans le cadre de l'avancement de leur projet confié au Site,
  • pour répondre aux demandes de l'Utilisateur
  • pour vous fournir l’ensemble de nos services disponibles ou celles des sociétés partenaires,
  • pour assurer un suivi et une analyse des statistiques générales sur le trafic du Site et des différentes catégories qu'il contient,
  • pour envoyer par courrier électronique des newsletters
  • pour effectuer d’éventuelles actions commerciales auprès de vous
  • pour améliorer nos prestations mais également l’utilisation de nos sites et de nos services,
  • pour constituer et gérer des fichiers de clients et de prospects
  • pour effectuer des opérations relatives à la prospection comme la gestion des opérations techniques de prospection, la réalisation d’actions de fidélisation, de prospection, de sondage ou encore la réalisation d’opérations de sollicitations, d’enquêtes ou études de satisfaction
  • pour mieux connaître les besoins et simplifier navigation de l'Utilisateurs et/ou pour analyser ou prédire des éléments le concernant comme ses préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et ses comportements,
  • pour mener des enquêtes et études de satisfaction,
  • pour la transmission, la cession, la location ou l’échange de fichiers de clients ou fichiers de prospects auprès des partenaires
  • dans le cadre du processus de signalement d’un contenu erroné ou illicite par tout Utilisateur, dans les conditions prévues aux présentes CGU. 
  • Pour mettre en place toute communication, publicités ou actions ciblées
  • Pour personnaliser votre expérience et vos besoins en utilisant toute technologie de suivi de navigation notamment par le biais de prise de décision automatisée,
  • Pour vous localiser afin de mieux assurer les services sollicités et la gestion de votre demande en vous mettant ainsi en contact avec notre partenaire le plus proche,

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

La Société collecte et traite les données personnelles de l’Utilisateur avec la plus grande confidentialité et dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. La Société met ses meilleurs efforts afin de sécuriser et d’assurer la protection des données personnelles des Utilisateurs collectées et traitées par ses soins et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.

Vous êtes informé que les données collectées peuvent faire l’objet d’une communication aux personnes suivantes, notamment si ces personnes interviennent dans notre processus :

  • Au personnel salarié ou non de la Société qui sont amenées à traiter les données ou peuvent intervenir dans le cadre du processus, en fonction de votre demande ;
  • Aux sociétés, agences immobilières partenaires et particulièrement aux agents commerciaux qui les composent ;
  • Aux Prestataires informatiques notamment dans le cadre de la fourniture d’un service particulier, ou pour la gestion des technologies de suivi du comportement,
  • Aux Partenaires Commerciaux du groupe (courtiers en immobilier, en assurance, banque, conseillers en gestion de patrimoine) ou à tout professionnel de l’immobilier (agence immobilière, marchands de biens, administrateur) dont les prestations peuvent avoir une valeur ajoutée pour votre projet ou qui peuvent vous faire bénéficier d’avantages particuliers.

7. Droits de propriété intellectuelle

La Société informe les Utilisateurs que tant la structure générale du Site que ses contenus (notamment textes, slogans, graphiques, images, photographies, vidéos et autres contenus) sont protégés par les lois et règlements en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

L’accès au site et à ses contenus ne peuvent être assimilés à une quelconque cession ou concession de droits de propriété intellectuelle ou autres droits au bénéfice des Utilisateurs.

L’ensemble des éléments du site sont la propriété exclusive de la Société.

Toute représentation, reproduction, modification, utilisation, adaptation, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de ses contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et pénales, notamment pour contrefaçon.

L'Utilisateur, possédant un simple droit de consultation du site, s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé ou personnel dans les conditions et limites des présentes CGU. Ainsi toute autre utilisation des contenus et notamment à des fins commerciales ou collectives est strictement interdite et ce sous quelque forme ou support que ce soit.

8. Signalement d'un contenu illicite ou erroné

Tout Utilisateur souhaitant signaler la présence sur le Site d’une information erronée ou d’un contenu qui contreviendrait aux stipulations des CGU ou aux lois et règlements en vigueur en France peut notifier à la Société le caractère erroné ou, le cas échéant, illicite du contenu en cause :

  • soit par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@appartementcash.fr 
  • soit par courrier simple à l’adresse postale indiquée au paragraphe 1 des présentes CGU, en prenant le soin de joindre à chaque notification, la copie de sa pièce d’identité, son adresse email, ainsi qu’une description précise du contenu qui lui semble erroné ou illicite. La Société pourra prendre des mesures adaptées, si ledit contenu est manifestement erroné ou illicite.

9. Liens hypertextes et cookies

Le site www.appartementcash.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la Société. Cependant, Appartement Cash n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.appartementcash.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.appartementcash.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Grenoble.

11. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

12. Lexique 

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Société : Appartement Cash

Site : www.appartementcash.fr